Art. 34 OROPDDélai de présentation

¹La déclaration d’origine doit être présentée aux autorités douanières suisses dans un délai de douze mois à compter de la date de son établissement.

²Les autorités douanières suisses peuvent accepter des déclarations d’origine présentées après expiration du délai:

a.

lorsque ce délai n’a pas pu être respecté en raison de circonstances exceptionnelles, ou

b.

lorsque les produits concernés leur ont été présentés avant expiration du délai.