Ordonnance relative aux règles d'origine (OROPD) · RS 946.39

Art. 34 OROPDDélai de présentation

Chapitre 4 Preuve de l’origine Section 3 Déclaration d’origine

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La déclaration d’origine doit être présentée aux autorités douanières suisses dans un délai de douze mois à compter de la date de son établissement.

2Les autorités douanières suisses peuvent accepter des déclarations d’origine présentées après expiration du délai:

a.
lorsque ce délai n’a pas pu être respecté en raison de circonstances exceptionnelles, ou
b.
lorsque les produits concernés leur ont été présentés avant expiration du délai.