Ordonnance relative aux règles d'origine (OROPD) · RS 946.39

Art. 35 OROPDÉtablissement a posteriori

Chapitre 4 Preuve de l’origine Section 3 Déclaration d’origine

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La déclaration d’origine peut être établie après l’exportation des produits auxquels elle se rapporte; l’art. 32, al. 3, let. b, est réservé.