La déclaration d’origine peut être établie après l’exportation des produits auxquels elle se rapporte; l’art. 32, al. 3, let. b, est réservé.
Ordonnance relative aux règles d'origine (OROPD) · RS 946.39
Art. 35 OROPDÉtablissement a posteriori
Chapitre 4 Preuve de l’origine Section 3 Déclaration d’origine