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Ordonnance relative aux règles d'origine (OROPD) · RS 946.39
Chapitre 5 Assistance administrative et coopération administrative Section 1 Assistance administrative
Si l’octroi de préférences tarifaires est suspendu dans l’attente du résultat du contrôle a posteriori d’une preuve d’origine, les produits peuvent être provisoirement taxés au taux normal du tarif et mis en libre pratique en Suisse.
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