Ordonnance sur les résidences secondaires (ORSec) · RS 702.1

Art. 4 ORSecEtablissement d’hébergement organisé

Section 2 Création de nouveaux logements

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il s’agit d’un établissement d’hébergement organisé au sens de la LRS, si les conditions suivantes sont remplies:

a.
il comprend des services et des infrastructures de type hôtelier standards utilisés par la majorité des clients;
b.
il est organisé selon une conception d’exploitation de type hôtelier;
c.
l’exploitation se fait dans le cadre d’une entreprise homogène.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 ORSec, du plus récent au plus ancien.