Ordonnance sur les résidences secondaires (ORSec) · RS 702.1

Art. 4 ORSecEtablissement d’hébergement organisé

Section 2 Création de nouveaux logements

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Il s’agit d’un établissement d’hébergement organisé au sens de la LRS, si les conditions suivantes sont remplies:

a.: il comprend des services et des infrastructures de type hôtelier standards utilisés par la majorité des clients;
b.: il est organisé selon une conception d’exploitation de type hôtelier;
c.: l’exploitation se fait dans le cadre d’une entreprise homogène.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 ORSec, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 145 II 354Droit administratif · 2019DE Résidences secondaires affectées à l'hébergement touristique (art. 7 al. 1 let. b et al. 2 LRS, art. 4 ORSec)

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