Art. 3 ORSecMention au registre foncier

¹La servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour les logements soumis à une restriction d’utilisation doit avoir la teneur suivante:

a.

résidence principale ou logement assimilé à une résidence principale au sens de l’art. 7, al. 1, let. a, LRS;

b.

logement affecté à l’hébergement touristique au sens de l’art. 7, al. 2, let. a, LRS (logement dans le même bâtiment que celui où le propriétaire a son domicile principal, ou

c.

logement affecté à l’hébergement touristique au sens de l’art. 7, al. 2, let. b, LRS (logement dans le cadre d’un établissement d’hébergement organisé).

²La mention au registre foncier doit en outre comprendre, pour chaque logement, les numéros d’identification, conformément à l’art. 8, al. 2, let. a, et 3, let. a, de l’ordonnance du 9 juin 2017 sur le Registre des bâtiments et des logements⁴.⁵

³La commune peut faire mention de la restriction d’utilisation dans le RegBL.