Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) · RS 741.511

Art. 48 ORTEntrée en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1995.