Art. 45 ORTExécution

¹L’office fédéral peut édicter des directives et des instructions relatives à l’exécution de la présente ordonnance. Il règle en particulier:

a.

la procédure de transmission pour l’échange de documents;

b.

la dispense de la réception par type.

²Dans des cas particuliers, il peut accorder des dérogations pour la délivrance d’une réception par type au sens des art. 3 et 13, pour la dispense de la réception par type au sens de l’art. 4 et pour les réceptions selon le droit étranger ou international au sens de l’art. 15.

³Il peut régler, en plus de la vérification de conformité, la surveillance des véhicules en circulation.