Art. 47a ORTDispositions transitoires relatives à la modification du 15 janvier 2025

¹Les organes d’expertise visés à l’art. 17, al. 1, et reconnus avant le 1^er mai 2025 pour des examens au sens de l’art. 41, al. 4 et 5, OETV soumettront pour la première fois leur plan d’examen actualisé à l’office fédéral pour le contrôle de plausibilité dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification.¹⁰⁴

²Les organes d’expertise visés à l’art. 17, al. 1, et reconnus avant le 1^er mai 2025 devront satisfaire aux conditions visées à l’art. 17a, al. 3, let. a et c, ou 4 au plus tard dans les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification.