1L’examen technique doit être effectué par un organe d’expertise reconnu pour celui-ci.
2L’office fédéral tient un répertoire des organes d’expertise reconnus, lequel est accessible au public. Dans ce répertoire, des domaines de compétence sont attribués auxdits organes pour des examens techniques d’objets définis.
3Si aucun organe d’expertise n’est reconnu pour l’exécution d’un examen technique, l’office fédéral détermine la procédure.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 71).