Art. 17d ORTAnnulation de la reconnaissance

¹La reconnaissance pour l’exécution d’un examen technique est annulée:

a.

à la demande de l’organe d’expertise reconnu;

b.

si les conditions prévues à l’art. 17a, al. 3 ou 4 ne sont plus respectées, ou

c.

si l’organe d’expertise reconnu ne se conforme pas aux prescriptions et documents relatifs aux examens (art. 19) ni aux plans d’examen (art. 19a).

²L’office fédéral prononce l’annulation de la reconnaissance et des éventuelles notifications correspondantes au sens de l’art. 17c, al. 2. Un recours contre cette décision n’a pas d’effet suspensif.