Art. 17c ORTPossibilité de notification

¹ Tout organe d’expertise reconnu est ensuite inscrit à l’annexe 2.

² Son inscription à l’annexe 2 permet sa notification selon:

a.

l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité⁵⁹;

b.

l’Accord du 20 mars 1958 concernant l’adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements⁶⁰.

³Les services qui souhaitent faire l’objet d’une notification doivent présenter une demande de notification à l’office fédéral. Celle-ci peut être déposée en même temps que la demande de reconnaissance.