Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) · RS 741.511

Art. 21 ORTLieu de l’examen technique

Chapitre 2 Réception par type Section 3 Examen technique

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organe d’expertise reconnu en vertu de l’art. 17, al. 1 détermine le lieu de l’examen. Dans la mesure où des locaux, des installations et des pistes d’essais idoines sont disponibles, il est aussi possible d’effectuer l’examen par exemple chez l’importateur ou le constructeur.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 651).