Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) · RS 741.511

Art. 24 ORTCommunication des défauts

Chapitre 2 Réception par type Section 3 Examen technique

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si à la suite de l’examen technique, il s’avère que l’objet examiné ne satisfait pas en tout ou partie aux prescriptions suisses, l’organe d’expertise reconnu en vertu de l’art. 17, al. 1, communiquera les défauts par écrit au requérant.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 651).