L’office fédéral conserve les documents sur support électronique pendant au moins quinze ans après l’établissement de la réception par type.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000 (RO 2000 2291). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 95).