Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) · RS 741.511

Art. 16a ORTConservation des documents

Chapitre 2 Réception par type Section 2 Délivrance de la réception par type

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’office fédéral conserve les documents sur support électronique pendant au moins quinze ans après l’établissement de la réception par type.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000 (RO 2000 2291). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 95).

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