Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) · RS 741.511

Art. 13 ORTPrincipe

Chapitre 2 Réception par type Section 2 Délivrance de la réception par type

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La réception par type est délivrée si le type de véhicule présente toutes les garanties de sécurité et si les documents suivants sont présentés:40

a.
une réception générale-UE;
b.
des réceptions partielles-UE;
c.41
des déclarations de conformité du constructeur avec rapport d’examen selon l’art. 14, ou
d.
des réceptions étrangères ou internationales selon l’art. 15.

2Si aucun des documents visés à l’al. 1 n’est présenté, la réception par type est délivrée sur la base des examens techniques de l’objet prévus à la section 3.42

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 95).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er oct. 2000 (RO 2000 2291).
  3. Introduit par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er oct. 2000 (RO 2000 2291).