(art. 30e LSA)
La demande d’agrément doit contenir les informations et documents suivants relatifs à l’entité ad hoc d’assurance:
- a.
- les statuts;
- b.
- des indications relatives à l’organisation;
- c.
- des indications relatives à la dotation financière;
- d.
- les comptes annuels des trois derniers exercices ou, pour une nouvelle entité ad hoc d’assurance, le bilan d’ouverture;
- e.
- l’identité des personnes chargées de la haute direction, de la surveillance, du contrôle et de la gestion;
- f.
- les contrats et autres ententes par lesquels l’entité ad hoc d’assurance veut déléguer des fonctions importantes à des tiers.