Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 111g OSDemande d’agrément

Titre 5 Autres dispositions pour l’exercice de la surveillance Chapitre 4b Entités ad hoc d’assurance Section 1 Généralités

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 30e LSA)

La demande d’agrément doit contenir les informations et documents suivants relatifs à l’entité ad hoc d’assurance:

a.
les statuts;
b.
des indications relatives à l’organisation;
c.
des indications relatives à la dotation financière;
d.
les comptes annuels des trois derniers exercices ou, pour une nouvelle entité ad hoc d’assurance, le bilan d’ouverture;
e.
l’identité des personnes chargées de la haute direction, de la surveillance, du contrôle et de la gestion;
f.
les contrats et autres ententes par lesquels l’entité ad hoc d’assurance veut déléguer des fonctions importantes à des tiers.