Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 111i OSConsolidation

Titre 5 Autres dispositions pour l’exercice de la surveillance Chapitre 4b Entités ad hoc d’assurance Section 1 Généralités

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 26, al. 3, LSA)

Les entités ad hoc d’assurance qui font partie d’un groupe d’assurance ou d’un conglomérat d’assurance ne doivent pas être totalement consolidées.