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Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011
Titre 5 Autres dispositions pour l’exercice de la surveillance Chapitre 4b Entités ad hoc d’assurance Section 2 Conditions d’agrément
(art. 30e, al. 2, LSA)
L’entité ad hoc d’assurance doit être constituée en société anonyme, en coopérative ou en fondation.
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