Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 111j OSForme juridique

Titre 5 Autres dispositions pour l’exercice de la surveillance Chapitre 4b Entités ad hoc d’assurance Section 2 Conditions d’agrément

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 30e, al. 2, LSA)

L’entité ad hoc d’assurance doit être constituée en société anonyme, en coopérative ou en fondation.