Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 111k OSCapital minimum

Titre 5 Autres dispositions pour l’exercice de la surveillance Chapitre 4b Entités ad hoc d’assurance Section 2 Conditions d’agrément

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 30e et 30f LSA)

Le capital minimum d’une entité ad hoc d’assurance s’élève à 100 000 francs.