Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 111h OSModifications apportées aux informations et documents relatifs à la demande d’agrément

Titre 5 Autres dispositions pour l’exercice de la surveillance Chapitre 4b Entités ad hoc d’assurance Section 1 Généralités

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 30e LSA)

1L’entité ad hoc d’assurance doit annoncer à la FINMA toute modification des faits sous-tendant l’agrément.

2Si les modifications revêtent une importance significative, la poursuite de l’activité est soumise à l’obtention préalable d’un agrément de la FINMA.