Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 162 OSExceptions au champ d’application

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 5 Assurance de la protection juridique Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 163 à 170 de la présente ordonnance et l’art. 32, al. 1, LSA ne s’appliquent pas:

a.
à l’activité de l’entreprise d’assurance de responsabilité civile exercée pour défendre ou représenter un de ses assurés en responsabilité civile dans une procédure judiciaire ou administrative, dans la mesure où cette activité est exercée également dans son intérêt au titre de cette assurance;
b.
aux litiges ou aux prétentions en rapport avec l’utilisation de navires de mer.