Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 163 OSDevoir d’information

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 5 Assurance de la protection juridique Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’entreprise d’assurance dont la garantie intervient, qui exploite l’assurance de la protection juridique en même temps que d’autres branches d’assurance (entreprise d’assurance multibranche), et qui n’a pas confié le règlement des sinistres à une entreprise juridiquement distincte selon l’art. 32, al. 1, let. a, LSA, informe l’assuré immédiatement après réception de l’avis de sinistre, par lettre prouvant la remise au destinataire, du droit de choix dont il dispose selon l’art. 32, al. 1, let. b, LSA.