Par un contrat d’assurance de la protection juridique, l’entreprise d’assurance assume, contre le paiement d’une prime, le risque de devoir supporter des frais occasionnés par des affaires juridiques ou de fournir des services dans de telles affaires.
Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011
Art. 161 OSObjet
Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 5 Assurance de la protection juridique Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026