Art. 160a OSCoordination entre autorités de surveillance

¹La FINMA et l’autorité de surveillance au sens de la LSAMal¹⁸³ coordonnent leurs activités de surveillance lorsque la pratique d’une assurance au sens de l’art. 2, al. 2, LSAMal a ou peut avoir une influence sur l’assurance-maladie sociale. Ont une influence sur l’assurance-maladie sociale notamment:

a.

des fonds propres insuffisants;

b.

des provisions insuffisantes;

c.

une violation des dispositions sur la fortune liée;

d.

le transfert d’un portefeuille d’assurance au sens des art. 51, al. 2, let. d, et 62 LSA;

e.

une modification de la structure juridique de la société ou du groupe d’assurance ou une participation au sens de l’art. 21 LSA;

f.

toute infraction pénale ayant ou pouvant avoir une influence sur la pratique de l’assurance-maladie sociale;

g.

une violation des dispositions sur la garantie d’une activité irréprochable, sur la gestion des risques et sur la révision;

h.

une situation financière compromise;

i.

des mesures conservatoires au sens de l’art. 51 LSA;

j.

une violation des dispositions du droit de la surveillance.

²La FINMA et l’autorité de surveillance visée à l’al. 1 peuvent également coordonner leurs activités de surveillance en procédant à des échanges réguliers d’informations sur les entités soumises à leur surveillance.