Art. 155 OSRestitution de provisions de vieillissement

(art. 16 LSA)

¹L’entreprise d’assurance qui est tenue de constituer des provisions de vieillissement peut prévoir le remboursement d’une partie d’entre elles à la personne assurée en cas de dissolution anticipée du contrat.

²L’entreprise d’assurance doit soumettre à la FINMA pour approbation un plan pour le remboursement d’une part des provisions de vieillissement. Ce plan doit notamment contenir les bases de calcul des valeurs de règlement. Les dispositions relatives à la valeur de règlement doivent être intégrées dans les conditions générales d’assurance.

³Les valeurs de règlement sont approuvées aux conditions suivantes:

a.

elles s’appuient sur le montant qui a été cumulé pour le preneur d’assurance jusqu’au moment de la dissolution du contrat et calculé à l’aide des bases tarifaires du contrat d’assurance correspondant;

b.

le cours individuel des sinistres du preneur d’assurance n’est pas pris en compte;

c.

des déductions appropriées ne sont possibles que pour réduire le risque de cessation en masse et pour les coûts de conclusion non amortis.

⁴Les provisions techniques doivent couvrir à tout moment les valeurs de règlement.

⁵L’entreprise d’assurance doit informer le preneur d’assurance du montant de la valeur de règlement:

a.

au moins une fois par an;

b.

à la demande du preneur d’assurance;

c.

à chaque adaptation des primes.