Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 159 OSAssurance d’enfants

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 4 Assurance-maladie et assurance-accidents

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour l’assurance individuelle ou collective d’enfants en cas d’accidents, l’art. 131 s’applique par analogie.