Lorsqu’elles concluent un contrat collectif d’assurance-maladie d’indemnités journalières avec un employeur, les entreprises d’assurance sont tenues de prévoir un for au lieu de travail du travailleur, en sus du for spécial.
Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011
Art. 158 OSFor dans l’assurance-maladie collective d’indemnités journalières
Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 4 Assurance-maladie et assurance-accidents
En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026