Art. 154a OSUtilisation de provisions techniques qui ne sont plus nécessaires

(art. 31, al. 1, 38 et 46, al. 1, let. f et g, LSA)

¹Dans le domaine de l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale, la FINMA peut édicter des dispositions d’exécution concernant l’utilisation des fonds libérés par la dissolution de provisions techniques qui ne sont plus nécessaires.

²Elle tient compte en particulier de la personne qui a financé les provisions.

³L’art. 155, al. 1, est réservé.