Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 154a OSUtilisation de provisions techniques qui ne sont plus nécessaires

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 4 Assurance-maladie et assurance-accidents

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 31, al. 1, 38 et 46, al. 1, let. f et g, LSA)

1Dans le domaine de l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale, la FINMA peut édicter des dispositions d’exécution concernant l’utilisation des fonds libérés par la dissolution de provisions techniques qui ne sont plus nécessaires.

2Elle tient compte en particulier de la personne qui a financé les provisions.

3L’art. 155, al. 1, est réservé.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356).