L’art. 123 s’applique également à l’assurance-maladie collective d’indemnités journalières.
Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011
Art. 157 OSClasses de tarif et tarification empirique dans l’assurance-maladie collective d’indemnités journalières
Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 4 Assurance-maladie et assurance-accidents