Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 157 OSClasses de tarif et tarification empirique dans l’assurance-maladie collective d’indemnités journalières

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 4 Assurance-maladie et assurance-accidents

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 123 s’applique également à l’assurance-maladie collective d’indemnités journalières.