Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 160 OSAssurance-invalidité

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 4 Assurance-maladie et assurance-accidents

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une entreprise d’assurance exploite l’assurance-invalidité dans le cadre de l’assurance-maladie et accidents, les dispositions applicables à l’assurance-maladie et accidents s’appliquent également à l’assurance-invalidité.