1Le contrat d’assurance de la protection juridique doit prévoir que la personne assurée a la liberté de choisir un mandataire ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure:
- a.
- lorsqu’il faut faire appel à un mandataire en raison d’une procédure judiciaire ou administrative;
- b.
- en cas de conflits d’intérêts.
2Le contrat peut prévoir que si le mandataire choisi n’est pas accepté par l’entreprise d’assurance ou l’entreprise gestionnaire des sinistres, la personne assurée a le droit de proposer trois autres mandataires, dont l’un doit être accepté.
3Chaque fois que surgit un conflit d’intérêts selon l’al. 1, let. b, l’entreprise d’assurance ou l’entreprise gestionnaire des sinistres doit informer la personne assurée de son droit.