Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 168 OSDéliement du secret professionnel

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 5 Assurance de la protection juridique Section 3 Forme et contenu du contrat d’assurance de la protection juridique

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La disposition d’un contrat d’assurance par laquelle la personne assurée s’engage à délier son mandataire du secret professionnel à l’égard de l’entreprise d’assurance n’est pas applicable s’il y a conflit d’intérêts et que la transmission à l’entreprise d’assurance de l’information demandée peut être préjudiciable à la personne assurée.