La disposition d’un contrat d’assurance par laquelle la personne assurée s’engage à délier son mandataire du secret professionnel à l’égard de l’entreprise d’assurance n’est pas applicable s’il y a conflit d’intérêts et que la transmission à l’entreprise d’assurance de l’information demandée peut être préjudiciable à la personne assurée.
Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011
Art. 168 OSDéliement du secret professionnel
Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 5 Assurance de la protection juridique Section 3 Forme et contenu du contrat d’assurance de la protection juridique
En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026