Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 49 OSCollecte des données

Titre 3 Solvabilité Chapitre 8 Fréquence du calcul et rapport concernant le SST

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 9b LSA)

1 Les entreprises d’assurance doivent collecter et saisir les données pertinentes de manière à pouvoir calculer la valeur conforme au marché des engagements d’assurance, le capital porteur de risque et le capital cible.

2 Les entreprises d’assurance doivent utiliser des procédures documentées et vérifiées pour garantir la qualité des données utilisées pour le SST, notamment leur exhaustivité, leur exactitude et leur actualité.