Art. 49 OSCollecte des données

(art. 9b LSA)

¹ Les entreprises d’assurance doivent collecter et saisir les données pertinentes de manière à pouvoir calculer la valeur conforme au marché des engagements d’assurance, le capital porteur de risque et le capital cible.

² Les entreprises d’assurance doivent utiliser des procédures documentées et vérifiées pour garantir la qualité des données utilisées pour le SST, notamment leur exhaustivité, leur exactitude et leur actualité.