Ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC) · RS 748.132.3

Art. 44 OSACVoies de droit de l’OFAC

Titre 6 Dispositions finales

En vigueur au 15 juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAC peut user des moyens de recours prévus par le droit cantonal et par le droit fédéral.