Ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC) · RS 748.132.3

Art. 47 OSACEntrée en vigueur

Titre 6 Dispositions finales

En vigueur au 15 juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2014.