Ordonnance sur les aliments pour animaux (OSALA) · RS 916.307

Art. 33 OSALAConfidentialité

Chapitre 3 Additifs et prémélanges pour l’alimentation animale Section 4 Confidentialité des secrets d’affaire

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le demandeur peut indiquer quelles sont les informations qu’il souhaite voir traiter de façon confidentielle parce que leur divulgation pourrait nuire sensiblement à sa position concurrentielle. Dans de tels cas, une justification vérifiable doit être apportée.

2L’OFAG détermine, après consultation du demandeur, quelles sont les informations autres que celles mentionnées à l’al. 3 qui devraient rester confidentielles et elle informe le demandeur de sa décision.

3Ne sont en aucun cas considérées comme confidentielles:

a.
la dénomination et la composition de l’additif et, le cas échéant, l’indication de la souche de production;
b.
les propriétés physico-chimiques et biologiques de l’additif pour l’alimentation animale;
c.
les conclusions relatives aux résultats de l’étude sur les effets de l’additif sur la santé humaine ou animale et sur l’environnement;
d.
les conclusions relatives aux résultats de l’étude sur les effets de l’additif sur les caractéristiques des produits d’origine animale et leurs propriétés nutritionnelles;
e.
les méthodes de détection et d’identification de l’additif et, le cas échéant, les exigences de surveillance et un résumé des résultats de la surveillance;
f.
les informations qui doivent être fournies afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environnement.

4Si un demandeur retire ou a retiré sa demande, l’OFAG respecte le caractère confidentiel de toutes les informations commerciales et industrielles, y compris en matière de recherche et de développement.