Lorsqu’un aliment pour animaux, même s’il est destiné à des animaux de compagnie, présente un risque sérieux pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement, l’OFAG peut transmettre cette information aux autorités des États Membres de l’UE lorsqu’un accord prévoit l’échange mutuel de ces informations.
Ordonnance sur les aliments pour animaux (OSALA) · RS 916.307
Art. 59 OSALASystème d’alerte rapide
Chapitre 5 Exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux, d’enregistrement et d’agrément des établissements Section 5 Importation d’aliments pour animaux
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026