Art. 2 OSAMalGroupe d’assurance

Deux entreprises ou plus forment un groupe d’assurance si les conditions suivantes sont remplies:

a.

l’activité qu’elles exercent globalement dans le domaine de l’assurance est prédominante;

b.

elles forment une unité économique ou sont liées entre elles sur la base de facteurs d’influence ou d’un contrôle.