Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 2 OSAMalGroupe d’assurance

Chapitre 1 Définitions

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Deux entreprises ou plus forment un groupe d’assurance si les conditions suivantes sont remplies:

a.
l’activité qu’elles exercent globalement dans le domaine de l’assurance est prédominante;
b.
elles forment une unité économique ou sont liées entre elles sur la base de facteurs d’influence ou d’un contrôle.