1La demande d’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale au sens de l’art. 7 LSAMal doit être soumise à l’autorité de surveillance le 30 juin au plus tard de l’année précédant celle où l’assureur entend pratiquer l’assurance-maladie sociale pour la première fois.
2Les entreprises d’assurance privées doivent joindre à leur demande la preuve qu’elles disposent d’un agrément pour exercer leur activité d’assurance conformément à la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances4.