1Un assureur peut exceptionnellement être exempté de tout ou partie de l’obligation d’offrir aux personnes tenues de s’assurer qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni la possibilité de s’affilier à l’assurance-maladie sociale si les conditions suivantes sont remplies:6
- a.
- il compte moins de 500 000 assurés;
- b.
- il ne veut pratiquer l’assurance-maladie sociale dans aucun de ces États ou seulement dans une partie d’entre eux;
- c.
- ses effectifs d’assurés dans les États en question sont très peu importants.
2Il doit présenter une demande d’exemption à l’autorité de surveillance le 30 juin au plus tard. L’exemption prend effet le 1er janvier de l’année suivante.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 26 oct. 2022 sur les modifications d’ordonnances en matière d’assurance-maladie concernant la mise en œuvre de la Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 658).