Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 3a OSAMalDélégation de tâches importantes

Chapitre 2 Autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Par déléguer des tâches importantes conformément à l’art. 7, al. 2, let. l, LSAMal, on entend notamment le contrôle des prestations, le recouvrement, la gestion comptable et la gestion des polices.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 5 juin 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 321).

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