Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 5 OSAMalDébut de la validité de l’autorisation

Chapitre 2 Autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale prend effet au début d’une année civile.