Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 6 OSAMalRetrait de l’autorisation en l’absence d’activité d’assurance

Chapitre 2 Autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si un assureur ne compte aucun assuré pendant deux ans, l’activité d’assurance est réputée terminée. L’autorité de surveillance lui retire son autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale et le libère de la surveillance.