Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 34 OSAMalRépartition des frais d’administration

Chapitre 3 Financement de l’activité d’assurance Section 7 Frais d’administration

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les frais d’administration afférents à l’assurance-maladie sont répartis entre les assurances suivantes, en fonction de leurs charges réelles:

a.
l’assurance obligatoire des soins;
b.
l’assurance d’indemnités journalières;
c.
les assurances complémentaires et les autres branches d’assurance.