Art. 34 OSAMalRépartition des frais d’administration

Les frais d’administration afférents à l’assurance-maladie sont répartis entre les assurances suivantes, en fonction de leurs charges réelles:

a.

l’assurance obligatoire des soins;

b.

l’assurance d’indemnités journalières;

c.

les assurances complémentaires et les autres branches d’assurance.