Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 35 OSAMalDépenses de publicité

Chapitre 3 Financement de l’activité d’assurance Section 7 Frais d’administration

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1…22

2Font notamment partie des dépenses de publicité toutes les dépenses liées à la prospection d’assurés, quels que soient le canal et le moyen utilisés.

3…23

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 14 août 2024 sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, en vigueur depuis le 1er sept. 2024 (RO 2024 425).
  2. Abrogé par le ch. I 1 de l’O du 14 août 2024 sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, avec effet au 1er sept. 2024 (RO 2024 425).
  3. Abrogé par le ch. I 1 de l’O du 14 août 2024 sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, avec effet au 1er sept. 2024 (RO 2024 425).

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