Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 35a OSAMalAccord entre assureurs

Chapitre 3a Activité des intermédiaires d’assurance

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si des assureurs concluent un accord au sens de l’art. 19b, al. 1, LSAMal, ils le transmettent à l’autorité de surveillance et le publient.

2Ils communiquent toute modification de l’accord à l’autorité de surveillance neuf mois avant l’entrée en vigueur de la modification. Ils lui communiquent sans délai la résiliation de l’accord.