Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 35c OSAMalInfractions à des dispositions qui ont force obligatoire générale

Chapitre 3a Activité des intermédiaires d’assurance

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est puni conformément à l’art. 54, al. 3, let. h, ou 4, LSAMal quiconque enfreint des dispositions visées à l’art. 35b.