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Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121
Chapitre 3a Activité des intermédiaires d’assurance
Est puni conformément à l’art. 54, al. 3, let. h, ou 4, LSAMal quiconque enfreint des dispositions visées à l’art. 35b.
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