Les dispositions de l’accord de branche du 22 mars 2024 entre santésuisse et curafutura concernant la qualité du conseil et l’indemnisation des intermédiaires lors de la prospection de nouveaux clients25 mentionnées à l’annexe 2 ont force obligatoire générale pour tous les assureurs.
Historique et notes (1)
- L’accord de branche peut être consulté gratuitement aux adresses suivantes: www.santesuisse.ch/fr/pour-les-assures/prestations/demarchage-telephonique-declaration et curafutura.ch/fr/themes/assurance-maladie/intermediaires .