Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 35b OSAMalForce obligatoire générale de dispositions de l’accord entre assureurs

Chapitre 3a Activité des intermédiaires d’assurance

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de l’accord de branche du 22 mars 2024 entre santésuisse et curafutura concernant la qualité du conseil et l’indemnisation des intermédiaires lors de la prospection de nouveaux clients25 mentionnées à l’annexe 2 ont force obligatoire générale pour tous les assureurs.

Historique et notes (1)
  1. L’accord de branche peut être consulté gratuitement aux adresses suivantes: www.santesuisse.ch/fr/pour-les-assures/prestations/demarchage-telephonique-declaration et curafutura.ch/fr/themes/assurance-maladie/intermediaires .