Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 68 OSAMalMontant du fonds d’insolvabilité

Chapitre 7 Institution commune

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le conseil de fondation de l’institution commune fixe le montant du fonds d’insolvabilité en fonction des risques que le fonds doit entièrement couvrir. L’autorité de surveillance est invitée à donner son avis avant que la décision ne soit prise.