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Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121
Chapitre 7 Institution commune
1Le placement des ressources est régi par le règlement de placement édicté par le conseil de fondation de l’institution commune.
2Le rendement du capital revient au fonds d’insolvabilité.
3Les modifications du règlement de placement doivent être soumises au préalable à l’autorité de surveillance.
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